Avant tout engagement
Une demande envoyée via ce site n’est pas une commande et peut être abandonnée sans frais. Les dispositions ci-dessous concernent une mission effectivement conclue par un contrat à distance. Les conditions particulières sont remises avant votre accord.
Droit de rétractation du consommateur
Pour une prestation de services conclue à distance avec un consommateur, le délai de rétractation est en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Vous pouvez vous rétracter sans motif par une déclaration claire envoyée à business@zylvorasoftware.tech ou par courrier au siège social. Le formulaire ci-dessous est facultatif.
Lorsque le contrat relève des règles applicables aux contenus numériques sans support matériel, toute exception au droit de rétractation doit être expliquée et faire l’objet des consentements et confirmations exigés par la loi. Le simple envoi du formulaire de contact ne vaut aucune renonciation.
Démarrage avant la fin du délai
Un démarrage pendant le délai de rétractation nécessite votre demande expresse sur un support durable. Si vous vous rétractez après ce démarrage, un montant proportionné au service effectivement fourni peut être dû dans les conditions légales, à condition que vous ayez reçu l’information requise.
Pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, la perte du droit de rétractation suppose notamment votre consentement préalable exprès et votre reconnaissance de cette perte une fois le contrat entièrement exécuté. Ces accords sont recueillis séparément du formulaire de contact.
Remboursement et autres annulations
En cas de rétractation valable, les sommes remboursables sont restituées au plus tard 14 jours après réception de votre décision, par le même moyen de paiement sauf accord exprès contraire et sans frais supplémentaires. Le montant éventuellement dû pour le travail réalisé à votre demande expresse est traité conformément à la loi.
Après le délai légal, ou pour un client professionnel ne bénéficiant pas d’un droit légal de rétractation, une annulation ou un report est traité selon le devis accepté et l’état d’avancement. Aucun montant forfaitaire de pénalité n’est fixé par ce site. Les droits liés à un manquement contractuel ou à une garantie légale restent applicables.
Modèle de rétractation
Complétez et envoyez ce texte uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat concerné.